[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, […] Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 9 janvier 2020, la société Z demande à la cour, au visa de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, d'infirmer le jugement, de dire qu'elle n'est redevable d'aucune somme à la société Sogebezons et de condamner cette dernière à lui payer une somme de 142 868,69 euros au titre des loyers et taxes arrêtés au 1 er août 2019 ainsi qu'une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, relatif aux pouvoirs des préfets, […] qu'aux termes de l'article 78.3 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public. (…) Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées aux articles : L. 3322-9, L. 3332-11, L. 3332-15, L. 3335-1 et L. 3335-8 du code de la santé publique et L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons ; (…) » ; que M. […] 9. […]