Entrée en vigueur le 26 février 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28
Les instances ordinales s'assurent du respect par les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu.
Les employeurs des chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.
[…] et L.4141-3-1", ainsi que par l'article 8 de la loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique ; Attendu que selon l'article L. 4143-3 du même code, les "titres de formation” exigés en application de l'article 1° de l'article L. 4111 sont pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : 1° Soit le diplôme française d'Etat de docteur en chirurgie-dentaire ;
[…] 54-035-02-03-02 […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de la santé publique que l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste est subordonnée soit à l'obtention d'un diplôme français ou d'un diplôme obtenu dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats visés à l'article L. 4141-3 de ce code, soit, dans le cas de diplômes obtenus dans les autres pays, […] sous conditions, de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves de vérification des connaissances ; qu'il ne résulte par ailleurs d'aucun texte du code de la santé publique que les titulaires d'un autre diplôme que ceux visés à l'article L. 4143-3, […]