Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Dans les zones de défense, le préfet de zone dispose, pour l'exercice de ses compétences, des moyens de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense. Leurs services sont placés pour emploi sous son autorité lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public au sein de la zone.
Le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l'exercice de ses compétences. Dans ce cadre, il anime et coordonne l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense. L'agence régionale de santé du chef-lieu de zone est, en conséquence, qualifiée d'agence régionale de santé de zone.
Article R*156-1 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, […] 2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés. […] Article R156-5 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; 2° Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : “, […]
Lire la suite…Article R*157-1 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. […] de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés. […] Article R157-5 Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en matière de politique de prévention de la délinquance ” ; […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L.1432-11 du code de la santé publique : « Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. / 1. […] que, compte tenu des missions confiées aux agences régionales de santé par la loi du 21 juillet 2009 et par les dispositions des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du code de la santé publique en matière de veille et de sécurité sanitaire, il appartenait à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service, […]
[…] EU… CH…, M me L… L…, M. M… AT…, M me N… AL…, M. O… CZ…, M me P… DN…, […] Par deux mémoires, enregistrés les 2 et 3 octobre 2019, la société Lubrizol, représentée par […] l'Etat territorialement compétent lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public, en vertu des articles L. 1435-1 et 1435-2 du code de la santé publique, raison pour laquelle elle s'en rapporte aux écritures du préfet. […] 2 . A la suite de l'incendie qui a eu lieu sur les sites de l'usine Lubrizol et de l'usine NL
[…] 54-01-01-02 […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et R. 1421-14 du code de la santé publique, les agences régionales de santé se sont vues assigner de larges compétences en matière de veille et sécurité sanitaires, nécessitant la mise en place,, […] Article 2 : Le syndicat des médecins inspecteurs de la santé publique versera à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Outre l'exercice de leurs attributions propres en matière de prévention, de soins et de prise en charge médico-sociale, les ARS doivent apporter leur appui aux préfets dans la mise en oeuvre du dispositif « Canicule » en participant, notamment, au comité départemental « Canicule » et, en cas d'épisode caniculaire, au COD (conformément aux articles L1435-1, L.1435-2 et R.1435-1 et suivants du code de la santé publique).
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