Article L6213-7 du Code de la santé publique
Article L6213-6-1Article L6213-8
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Commentaires • 7

1. Tribunal judiciaire de Quimper, le 9 février 2026, n°25/00157
kohenavocats.com · 19 mai 2026

à l'article L. 165-1, […] selon des modalités définies par voie réglementaire : 1° Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique ; 2° Les associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du même code ; 3° L'exploitant, […] lorsque ce produit est, d'une part, porteur […] -Par dérogation au III, les actes cliniques et les actes effectués par les biologistes-responsables et biologistes coresponsables mentionnés aux articles L. 6213-7 et L. 6213-9 du code de la santé publique sont inscrits par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission compétente pour leur profession. […]

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2. CVAE : Non déductibilité des honoraires constituant des charges de personnel
Deloitte Société d'Avocats · 8 mars 2022

Rappel Pour mémoire, sont soumises à la CVAE les personnes physiques ou morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du CGI et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € (CGI, art. 1586 ter). […] tel que défini par les dispositions de l'article 1586 sexies du CGI, et une liste limitative de charges, fixée par ce même article. […] Invoquant les dispositions du Code de la santé publique (art. L. 6213-7) aux termes desquelles les biologistes associés doivent être regardés comme des professionnels libéraux exerçant leur activité en toute indépendance, la société a, pour la détermination de sa valeur ajoutée, […]

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3. Pharmacien spécialisé en biologie médicale
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 6213-1, L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5 du Code de la santé publique ; arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les États membres de l'Union européenne, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-1 à L. 4222-8, et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; […]

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Décisions • 37

1. Ordre national des pharmaciens, 27 février 2020, n° 03772

[…] – la décision est affectée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'est pas possible de comprendre les raisons qui ont conduit la formation de première instance à retenir leur responsabilité disciplinaire sur le fondement des articles L. […]. 6223-6 du code de la santé publique ; […] 7.

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[…] Vu les articles L.6211-1 à L. 6242-5 et D.6211-1 à R.6241-4 du code de la santé publique, relatifs à la biologie médicale, l'article 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, […] La fonction de 'biologiste responsable ou coresponsable' est définie par les articles L.6213-7 et L.6213-9 du code de la santé publique, dont il résulte que le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable, qui en est le représentant légal et que lorsque la structure juridique d'un laboratoire de biologie médicale permet l'existence de plusieurs représentants légaux, […]

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 10 juillet 2014, n° 14/06125

[…] articles L 6213-7 et suivants et R 6212-86 du code de la Santé Publique . […] — constater que l'Agence régionale de santé l'a déclaré apte à exercer ses fonctions au regard des dispositions de l'article L 4221-18 du code de la santé publique et que l'ordre des pharmaciens a conclu à l'inexistence de motifs de nature à justifier une mesure d'interdiction par application des dispositions de l'article R 4221-15 du code de la santé publique , […] lesquelles relèvent des dispositions des articles L6213-7 […]

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Document parlementaire • 0

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