Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Rappel Pour mémoire, sont soumises à la CVAE les personnes physiques ou morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du CGI et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € (CGI, art. 1586 ter). […] tel que défini par les dispositions de l'article 1586 sexies du CGI, et une liste limitative de charges, fixée par ce même article. […] Invoquant les dispositions du Code de la santé publique (art. L. 6213-7) aux termes desquelles les biologistes associés doivent être regardés comme des professionnels libéraux exerçant leur activité en toute indépendance, la société a, pour la détermination de sa valeur ajoutée, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 6213-1, L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5 du Code de la santé publique ; arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les États membres de l'Union européenne, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-1 à L. 4222-8, et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] – la sanction prononcée à l'encontre de la SELAS « H » n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées contre une personne morale aux termes de l'article L. 6241-5-1 du code de la santé publique ; […] N° AD/03772-5/CN 7
[…] Vu les articles L.6211-1 à L. 6242-5 et D.6211-1 à R.6241-4 du code de la santé publique, relatifs à la biologie médicale, l'article 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, les articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, […] La fonction de 'biologiste responsable ou coresponsable' est définie par les articles L.6213-7 et L.6213-9 du code de la santé publique, dont il résulte que le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable, qui en est le représentant légal et que lorsque la structure juridique d'un laboratoire de biologie médicale permet l'existence de plusieurs représentants légaux, […]
[…] Les associés décidaient de convoquer le 7 mars 2014 une assemblée générale fixée le 24 mars 2014 dont l'objet devait porter sur la révocation, […] de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et des articles L 6213-7 et suivants et R 6212-86 du Code de la Santé Publique, M. […] X a, en sa qualité de Président associé de la société Bio Paris Ouest, tout mis en oeuvre pour (l') évincer sans motif légitime, […] Y de ses fonctions de direction au sein d'un de ses laboratoires, lesquelles relèvent des dispositions des articles L6213-7 et L6213-9 du code de la santé publique, […]
à l'article L. 165-1, […] selon des modalités définies par voie réglementaire : 1° Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique ; 2° Les associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du même code ; 3° L'exploitant, […] lorsque ce produit est, d'une part, porteur […] -Par dérogation au III, les actes cliniques et les actes effectués par les biologistes-responsables et biologistes coresponsables mentionnés aux articles L. 6213-7 et L. 6213-9 du code de la santé publique sont inscrits par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission compétente pour leur profession. […]
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