Article R4311-83 du Code de la santé publique
Article R4311-64Article D4311-84
Entrée en vigueur le 1 mars 2010

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Décisions2

1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 mai 2024, n° 23/03038Confirmation

[…] 6. Selon leurs conclusions remises le 5 décembre 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles R. 4212-50, R. 4312-68-1, R. 4312-69 et R .4312-76 du code de la santé publique ; des recommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicité de janvier 2022 ; de la charte relative à la création de site internet par les infirmiers du Conseil national de l'Ordre des Infirmiers : […] Vu les articles 32-1, 122, 834 et 835, 954 du code de procédure civile, les articles L4312-1 et suivants, R4123-18 et suivants, R4311-83, R4312-1 et suivants valant code de déontologie, R4312-25, R4312-50, R4312-69 et R4312-76 du code de la santé publique ;

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[…] Aux termes de l'article R. 4311-83 du code de la santé publique « Les dispositions des articles R. […]. 4123-21 sont applicables aux infirmiers ». […]

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