Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte des articles L. 4123-2, R. 4123-18, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4127-233 du code de la santé publique (CSP) qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui est celui du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes durant son déroulement, les procès-verbaux établis à l'occasion d'une procédure de conciliation organisée, […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental de l'ordre des médecins des Côtes-d'Armor, saisi de la plainte de M me O., a organisé une procédure de conciliation ; que cette procédure n'a pas abouti, M me O. ayant refusé de se rendre à la réunion prévue à cet effet ; que le conseil départemental ayant respecté les dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4123-18 et suivants du code de la santé publique fixant les modalités de la conciliation, la plainte de M me O., contrairement à ce que soutient le D r B, est recevable, alors même que M me O. ne s'est pas présentée à une réunion de conciliation ; […] Sur les griefs relatifs à la méconnaissance des articles R. 4127-3 et R. 4127-31 du code de la santé publique :
[…] 4. Mais considérant, d'une part, qu'aucune règle de l'article R.4123-18 du code de la santé publique n'interdit au président du conseil départemental de siéger au sein de la commission de conciliation, d'autre part que le conseil départemental est habilité par une « délibération signée par le président » […] Article 2 : Les conclusions de M me C présentées au titre des dispositions de l'article R. 741- 12 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Elle soutient que les dispositions des articles L. 4123-2 et R. […]. 4123-21 du code de la santé publique ne prévoient pas la saisine obligatoire de la commission de conciliation sous peine d'irrecevabilité de la plainte ; que la décision attaquée rejette à juste titre le moyen tiré de l'atteinte à la présomption d'innocence aux motifs que le conseil départemental de l'ordre n'est pas une juridiction et que son président n'est pas membre de la chambre disciplinaire ; […] devoirs et obligations professionnelles… Il assure la défense de l'honneur… de la profession de masseur- kinésithérapeute… » ; qu'aux termes de l'article R. 4321-79 du même code : « Le masseur- kinésithérapeute s'abstient, […]