Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Audience publique du 21 février 2011 […] Elle soutient que les dispositions des articles L. 4123-2 et R. […]. 4123-21 du code de la santé publique ne prévoient pas la saisine obligatoire de la commission de conciliation sous peine d'irrecevabilité de la plainte ; […] de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso- kinésithérapie et à l'observation par tous ses membres des droits, devoirs et obligations professionnelles… Il assure la défense de l'honneur… de la profession de masseur- kinésithérapeute… » ; qu'aux termes de l'article R. 4321-79 du même code : « Le masseur- kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, […]
[…] a u g r e f f e l e 21 AOUT 2025 […] Aux termes de l'article R. 4311-83 du code de la santé publique « Les dispositions des articles R. […]. 4123-21 sont applicables aux infirmiers ». Aux termes de l'article R. 4123-19 de ce code « Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les parties dans la convocation qui leur est adressée dans le délai d'un mois, conformément à l'article L. 4123 ». […]
[…] Cet article d'ordre public dispose que « un médecin qui a un différent avec un confrère doit rechercher à titre libéral au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre ». Il est applicable aux différents entre O exerçant à titre libéral dès lors que l'article R 4312-12 prévoit "qu'un infirmier ou une infirmière en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation comme il est dit aux articles R 4123-18 à R 4123-21 du même code. […] Vu les dispositions des articles 56 du code de procédure civile, R 4127-56, R 4312-12 du code de la santé publique et l'article 31 des statuts de la société ;