Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
[…] code de la santé publique et notamment de l'article R.3211 -8. […] le recours à une procédure sans audience était possible seulement si les parties avaient toutes été représentées par des avocats ce qui n'était pas le cas. […] ou du III de l'article L. 3213-3. […] L'article R.3211-18 du code de la santé publique prévoit un délai de dix jours pour faire appel à compter de la notification de l'ordonnance rendue par le juge de la liberté et de la détention. […] Cette possibilité est prévue à l'article L. 3211 […]
Lire la suite…[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
[…] DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES — procédure de Saisine obligatoire
[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique). […] Sur pourvoi de la patiente, la Cour de cassation a annulé l'ordonnance du 14 novembre 2023, qui n'avait pas constaté que celle du 20 octobre 2023 avait été remise à ladite patiente, pour violation des articles R. 3211-16, alinéa 1er, et R. 3211-18, alinéa 1er, du code de la santé publique, […]
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