Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1832 du 31 décembre 2020 - art. 5
La déclaration mentionnée à l'article L. 1161-2 cesse de produire ses effets si :
1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa prise d'effet ;
2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé prend une décision en ce sens en raison de circonstances particulières.
Un décret relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP) a été publié, le 1er janvier 2021, au JORF modifiant les articles R.1161-4 à R.1161-7 du code de la santé publique (CSP). Il s'accompagne d'un arrêté en date du 30 décembre 2020. Retrouvez l'analyse du département Industries de santé de LexCase en cliquant ici.
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