Article R6152-617 du Code de la santé publique
Article R6152-615Article R6152-618
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 60

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] congé paternité, congé parental, protection sociale, personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R6152-45, R. 6152-227, R6152-234, R. 6152-418, R. 6152-418-1, R. 6152-519, R.6152-520, R. 6152-520-1, R. 6152-539, R. 6152-616, R. 6152-617, et R. 6152-633, Code du travail, notamment les articles L. 1225-16, […]

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Décision • 1

1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20NC00290, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le GHRMSA a commis une faute au regard des dispositions de l'article R. 6152-809 du code de la santé publique et des articles 1er et 6 de l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 d'une part, en n'assurant pas le transfert de son compte épargne-temps en liaison avec le centre hospitalier du Mans alors qu'il avait connaissance de sa situation administrative et d'autre part, en refusant de trouver une solution administrative préservant ses « droits acquis » tels que résultant des articles L. 6152-23, R. 6152-35 et R. 6152-419 du code de la santé publique, […] R. 6152-234, R. 6152-520-1 ou R. 6152-617 (). ». […]

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Document parlementaire • 0

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