Article R6152-520-1 du Code de la santé publique
Article R6152-520Article R6152-521
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 juin 2026
Abrogé par : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 4

Commentaire • 1

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l'offre de soins Sous direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3) Eléonore DUBOIS-DI MACARIO Tél. 01 40 56 70 01 [email protected] Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Gilles de KERMENGUY Tél. 01 40 56 50 93 [email protected] La Ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux d'agences régionales de santé (pour information et mise en œuvre) Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements […] Mots-clés : Congés annuels, […] personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R6152-45, […] R.6152-520, R. 6152-520-1, […]

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Décision • 1

1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20NC00290, Inédit au recueil LebonRejet

[…] du GHRMSA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] autre part, en refusant de trouver une solution administrative préservant ses « droits acquis » tels que résultant des articles L. 6152-23, R. 6152-35 et R. 6152-419 du code de la santé publique, notamment la signature de la convention de mise à disposition proposée par le centre hospitalier du Mans ; ces faits traduisent des carences dans la gestion de sa carrière ; le GHRMSA avait l'obligation règlementaire de maintenir les droits au titre de son compte épargne-temps dans le cadre du changement d'établissement ; […] R. 6152-234, R. 6152-520-1 ou R. 6152-617 (). ».

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Document parlementaire • 0

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