Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-132 du 5 février 2022 - art. 1
L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.
Il perçoit éventuellement l'indemnité prévue en cas d'activité dans plusieurs établissements.
[…] — le GHRMSA a commis une faute au regard des dispositions de l'article R. 6152-809 du code de la santé publique et des articles 1er et 6 de l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 d'une part, […] en refusant de trouver une solution administrative préservant ses « droits acquis » tels que résultant des articles L. 6152-23, […] aux termes de l'article R. 6152-808 du code de la santé publique : « Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel. ». aux termes de l'article R. 6152-809 du même code : « Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, […] R. 6152-520-1 ou R. 6152-617 (). ». […]
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l'offre de soins Sous direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3) Eléonore DUBOIS-DI MACARIO Tél. 01 40 56 70 01 [email protected] Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Gilles de KERMENGUY Tél. 01 40 56 50 93 [email protected] La Ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux d'agences régionales de santé (pour information et mise en œuvre) Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements […] Mots-clés : Congés annuels, […] personnel médical Textes de référence : Code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-35, R6152-45, […] R.6152-520, R. 6152-520-1, […]
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