Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
[…] — en application de l'article R. 6152-808 du code de la santé publique, la somme de 27 289 euros correspond à la monétisation des 78 jours épargnés ; […] — les articles R. 6152-805 et R. 6152-807 permettent une indemnisation des jours non soldés ;
[…] il a épargné, en application des prévisions de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique et du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002, au 31 décembre 2012, […] — L'urgence résulte de ce que le refus de comptabiliser les droits qu'il a cumulés sur son compte épargne temps le prive de la faculté de choisir, prévue à l'article R. 6152-808 du code de la santé publique, entre l'indemnisation des jours épargnés et leur conversion en congé, […] que sa requête doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du même code ;
[…] A et le GHRMSA, le requérant était toujours en position d'activité au sein du centre hospitalier du Mans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-808 du code de la santé publique. […] Cependant, en application des dispositions combinées des articles R. 6152-24 et R. 6152-26 du code de la santé publique et de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu du I de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, M. […]