Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1
Ils précisent en particulier les modalités retenues afin de s'assurer que le professionnel médical participant à un acte de télémédecine respecte les conditions d'exercice fixées à l'article L. 4111-1 ou à l'article L. 4112-7 ou qu'il est titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé et qu'il satisfait à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2.
[…] prévoit d'alléger les formalités préalables applicables à la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316 -6, R. 6316 -7 et R. 6316 -8 du Code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les ARS et au conventionnement entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine. […] Mesures de simplification de mise en œuvre des activités de télémédecine Ce décret a également pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article R […]
Lire la suite…[…] par l'article L. 1434-17, […] voir l'article R . 1434-1 du CSP introduit par le décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé. 328 Articles R. 6316 -6 et R. 6316-7 du CSP. 329 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. 122 […] la convention pharmaceutique doit désormais déterminer « les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316 -1 du code de la santé publique […]
[…] C-169/07, § 46. […] […]7. […]article R. 4235-58 du CSP issu du coBS BS déontologie BSs pharmaciens précise que la publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens est admise à condition BS BSmeurer « loyale » BS se présenter sur un support « compatible avec la dignité BS la profession », […] Il a introduit l'article R. 6316-1 dans le CSP, qui répertorie cinq actes BS téléméBScine, […] 328 Articles R. […]. 6316-7 du CSP. […] selon le […]° ajouté à cet article, la convention pharmaceutique doit désormais déterminer « les modalités BS participation BSs pharmaciens à l'activité BS téléméBScine définie à l'article L. 6316-1 du coBS BS la santé publique ». […] 7 Ibid.
[…] prévoit d'alléger les formalités préalables applicables à la mise en œuvre des actes de télémédecine en abrogeant les dispositions R. 6316 -6, R. 6316 -7 et R. 6316 -8 du Code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les ARS et au conventionnement entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine. […] Mesures de simplification de mise en œuvre des activités de télémédecine Ce décret a également pour objet de permettre aux professionnels de santé qui facturent des actes de télémédecine et qui se trouvent à distance du patient de pouvoir déroger aux dispositions de l'article R […]
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