Article L4112-7 du Code de la santé publique
Article L4112-6Article L4112-8
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 4

Commentaires • 65

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 13 juillet 2026

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État, il a déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ». […] Elle y jugeait « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique que le médecin ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°511725
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2026

Parmi les faits reprochés au praticien, les premiers juges ont retenu, notamment, un manquement à la règle d'exercice de la profession mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, en vertu de laquelle un médecin inscrit dans un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (EEE) ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en France. […] Il a donc ajouté à l'article L. 412 l'interdiction de la double inscription en France et dans tout autre Etat. […] L. 4002-3) et d'exercice temporaire et occasionnel (art. L. 4112-7) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476391
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2024

[…] article 6. 3 Article 371 puis article L. 4151-2 du CSP. 4 Loi du 6 août 2004 relative à la politique de santé publique. 5 Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La deuxième catégorie de personnes que nous venons d'évoquer, auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […] le renvoi de l'article R. 4127-1 vers l'article L. 4112-7 ou, […]

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Décisions • 93

[…] — elle méconnaît la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ; […] soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 () « .

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2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22 mars 2022, 20MA00079, Inédit au recueil LebonRejet

[…] l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du paragraphe IV de l'article 83 de la loi […] L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins (…) sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 « . […] 7. Quatrièmement, il résulte des dispositions citées au point 2 que la circonstance qu'au cours de sa carrière en France, M.

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[…] Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; […] soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sage-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 (…) ».

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Document parlementaire • 0

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