Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 13 (V)
Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l'article R. 1435-10 que s'il a suivi une formation d'au moins 120 heures dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Par dérogation au premier alinéa, un inspecteur ou un contrôleur qui a pour seule mission le contrôle des prescriptions mentionnées à l'article L. 1312-1 n'est soumis qu'à l'obligation de formation prévue au 2° de l'article R. 1312-1.
[…] — à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, […] 15. […] toutes deux inspectrices régulièrement désignées par le directeur général de l'ARS, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, par arrêté du 3 octobre 2016 et, […] les inspecteurs désignés par le directeur général de l'ARS sur le fondement de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique peuvent être choisis en dehors des corps mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code, dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par les articles R. 1435-10 et suivants du même code et notamment les articles R. 1435-12, R. 1435-13 et R. 1435-15, […]
[…] des cancers mammaires à effet à compter du 15 juillet 2012 ; […] qu'aux termes de l'article D 6122-38 du même code : « La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435 -7 et les praticiens-conseils des régimes de base de l'assurance maladie. […] qu'aux termes de l'article R 1435-15 du code de la santé publique : « Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l'article R. 1435 […]
[…] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6122-13 et R . 6123-89 du code de la santé publique que les manquements à la réglementation et, […] qu'aux termes de l'article D. 6122-38 du même code : « (…) La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435 -7 et les praticiens conseils des régimes de base de l'assurance-maladie. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 1435 -10 : « […]
[…] 4235-54 à R . 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique , […] après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêté 🌍 Modification article R1435-15 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à l'article R. 1435 […]
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