Entrée en vigueur le 13 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 3
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un pharmacien d'officine de ne pas collecter sans frais ou de prélever des frais de collecte des déchets définis au 3° de l'article R. 1335-8-1 qui leur sont apportés par les particuliers.
II.-La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ; […] 17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;
[…] produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. 5 Rapport d'activité 2019 de DASTRI. 6 Cartographie de l'ensemble des officines de pharmacie sur le territoire national, actualisée au 1 er septembre 2020, […] par les officines de pharmacie, de leurs obligations en tant que point de collecte (projets d'articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du CSP). 25. […] 14 Audition de DASTRI, 16 septembre 2020. 15 Ibid. 16 Ibid. 17 Audition de la DGS, 16 septembre 2020.
[…] Le projet de décret soumis à l'Autorité précise et complète les conditions d'organisation de la filière prévues à l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et dans le projet de décret « boite ». Le projet prévoit l'insertion de plusieurs articles réglementaires dans le code de la santé publique (articlesR. 1335-8-5 à R. 1335-8-10, articles R. 1337-17 et R.1337-18) : […] Le projet des articles R. 1337-17 et R. 1337-18 prévoit des peines de contravention applicables aux producteurs, […] de façon à ce que l'interdiction, pour une association, de partager les bénéfices entre ses membres, ne puisse devenir un obstacle à l'adéquation des contributions aux coûts effectivement engagés. 17
et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé […] code du sport ; […]
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