Article L1244-1-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 29
Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes.
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 29
Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes.
L. 1131-1-3.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L. 1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, le cas échéant, […] quel qu'en soit le support. « En cas de non-respect de cette même loi, elle peut mettre en oeuvre les mesures prévues aux articles 45 à 52 de ladite loi. » TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION Article 29 : I. ―Après l'article L. 1244-1 du code de la santé publique, […]
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