Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 53
Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5.
Si le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il n'a toutefois pas contrôlé les articles ayant modifié les articles du code civil contestés par la présente QPC. Enfin, l'article L. 2122-18 du CGCT relatif aux délégations des attributions du maire à ses adjoints et, sous certaines conditions, à d'autres membres du conseil municipal, n'a pas davantage fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. […] de son refus dès la première consultation ») ; – de recherches sur l'embryon (article L. 2151-7-1 du CSP : « Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, […]
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