Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V)
Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l'article L. 2151-5 ou déclarées en application de l'article L. 2151-6.
L2212-8 [2] du code de la santé publique), des stérilisations (art. L2123-1 [3]) et des recherches sur l'embryon (Art. L2151-10 [4]). […] R4127-47 [5]). […] La définition amorcée dans la loi (L1110-3[6]) a été précisée par décret en 2020 et inscrite à l'article R1110-8 [7] du code de la santé publique. […] Ces motifs sont notamment liés à la vulnérabilité économique du patient (visible lorsqu'il est bénéficiaire d'une complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État), et tous ceux qui sont énumérés par le Code pénal (articles 225-1 [8] et 225-1-1 [9]), au sein desquels l'identité de genre. […] R4127-70 [10]). […]
Lire la suite…L2212-8 [2] du code de la santé publique), des stérilisations (art. L2123-1 [3]) et des recherches sur l'embryon (Art. L2151-10 [4]). […] R4127-47 [5]). […] La définition amorcée dans la loi (L1110-3[6]) a été précisée par décret en 2020 et inscrite à l'article R1110-8 [7] du code de la santé publique. […] Ces motifs sont notamment liés à la vulnérabilité économique du patient (visible lorsqu'il est bénéficiaire d'une complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État), et tous ceux qui sont énumérés par le Code pénal (articles 225-1 [8] et 225-1-1 [9]), au sein desquels l'identité de genre. […] R4127-70 [10]). […]
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L2212-8 du code de la santé publique), des stérilisations (art. L2123-1) et des recherches sur l'embryon (Art. L2151-10). […] R4127-47). […] La définition amorcée dans la loi (L1110-3) a été précisée par décret en 2020 et inscrite à l'article R1110-8 du code de la santé publique. […]
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