Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, saisie le cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, constate que les conditions mentionnées à l'article R. 3222-1 ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à Paris, le préfet de police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'unité pour malades difficiles et informe de sa décision le préfet ayant pris l'arrêté initial d'admission dans cette unité ainsi que l'établissement de santé qui avait demandé l'admission du patient. La sortie peut être décidée sous forme :
1° D'une levée de la mesure de soins sans consentement ; ou
2° De la poursuite des soins sans consentement soit dans l'établissement de santé où le patient se trouvait lors de la décision d'admission en unité pour malades difficiles, soit dans un autre établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1.
L'établissement de santé qui a demandé l'admission du patient organise la poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité. L'établissement désigné par l'arrêté préfectoral accueille le patient dans un délai maximal de vingt jours.
Lorsque le préfet prononce, sous la forme prévue au 1°, la sortie de l'unité pour malades difficiles d'une personne détenue, le retour de cette dernière en détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée est organisé à bref délai dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du présent livre.
Certes, l'article R.3222-2 du code de la santé publique prévoit que « dans l'objectif de maintenir ou de restaurer les relations du patient avec son entourage », l'arrêté détermine le lieu de l'hospitalisation « en considération de ses intérêts personnels et familiaux ». Néanmoins, la faiblesse des capacités en UMD constitue une limite évidente à la mise en œuvre de cette disposition[71]. […] R.3214-1 et s. pour les UHSA, CSP, art. R.3222-1 et s. pour les UMD. [2] CGLPL, Soins sans consentement et droits fondamentaux, Dalloz, 2020, p.63. [3] Ibid., p.64. […]
Lire la suite…[…] 6. Considérant qu'il résulte de l'article L. 3213-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] qu'après l'avis du collège de soignants et deux avis concordants de deux psychiatres, qui doivent tous trois être produits dans les délais fixés par le représentant de l'Etat « dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat » ; que le III de l'article R. 3213-2 prévoit que le délai imparti aux psychiatres ne peut excéder dix jours ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3222-3 du code de la santé publique, […] que l'article R. 3222-2 fixe les modalités d'admission des patients dans une unité pour malades difficiles, en précisant l'autorité compétente, […] R. 3222-5, R. 3222-6, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. [K] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-16.814 contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant : […] qu'en retenant qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative de prendre une décision à la suite de l'avis de la commission, le premier président a violé les articles R. 3222-6, L. 3216-1 et L. 3211-12 du code de la santé publique ; […] le premier président a violé les articles R. 3222-1, R. 3222-4, R.3222-6, L. 3216-3 et L. 3211-12 du code de la santé publique ;
[…] Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Y CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 06 Mai […] R3211-28 du code de la santé publique ; […] Alors que les collèges d'experts prévus par la loi se montrent favorables à cette solution depuis l'année 2018, les services de la préfecture, qui doivent prendre un arrêté en ce sens en application des dispositions combinées des articles R.3222-1, R3222-2 Il et R3222-6 du code de la santé public, s'abstiennent de toute décision administrative. […] 6
Il déduit de différents articles du CSP relatifs au contrôle par le JLD des mesures de soins sans consentement[3] que « toute action relative à la régularité et au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d'une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ». […] Or, aux termes de l'article R. 3222-1 du CSP, […] Lexis 360. [3] Plus précisément, les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3222-5-1, L. 3216-1 du CSP.
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