Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
Au sommaire de cet article... […] Les Unités Pour Malades Difficiles, ou UMD sont des unités de soins psychiatriques sans consentements regroupant des personnes souffrant de maladies mentales dont les soins et les traitements nécessitent des efforts considérables. […] Ces unités sont régies par les articles R 3222-1 et suivant du Code de santé publique. […] Suite à un double assassinat au sein d'un centre hospitalier, Monsieur R. […] mais que : « Le placement en UMD ne constitue pas l'une des formes visées à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique mais une simple modalité de prise en charge à visée thérapeutique au cours d'une mesure d'hospitalisation complète ». […]
Lire la suite…Ces unités sont régies par les articles R 3222-1 et suivant du Code de santé publique. […] Suite à un double assassinat au sein d'un centre hospitalier, Monsieur R. […] mais que : « Le placement en UMD ne constitue pas l'une des formes visées à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique mais une simple modalité de prise en charge à visée thérapeutique au cours d'une mesure d'hospitalisation complète ». […]
Lire la suite…[…] dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] et notamment ses articles L. 3211-1, […] R. 3211-7 à R. 3211-18, […] L'article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, […] L'article R.3222-2 II poursuit que l'admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, […]
[…] dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] et notamment ses articles L. 3211-1, […] R. 3211-7 à R. 3211-18, […] L'article R.3222-1 du même Code prévoit que les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, […] L'article R.3222-2 II poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, […]
[…] Aux termes du I de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1».
de ces troubles sur la sûreté des personnes (article R. 3213-3 du code de la santé publique). […] L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique (décision n° C4279, publié au Recueil). […] Au vu de cette jurisprudence, du principe de séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique, l'arrêt du 9 avril 2025 a donc annulé l'ordonnance du 16 décembre 2022 pour violation de ces textes. 2. […] des pièces prévues à l'article R. 3211-12 (article R. 3211-24 du code de la santé publique).
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