Par ailleurs, l'article R3211-25 du Code de la santé publique dispose que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer. Aux termes des dispositions des articles 641, […] la personne qui fait l'objet de sons psychiatriques est convoquée à l'audience du juge des libertés et de la détention, conformément à l'article R3211-13 du Code de la santé publique, alors qu'en appel elle ne l'est pas nécessairement, […] mais le pourvoi en cassation est possible, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-23 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] La procédure serait irrégulière en raison d'une saisine tardive du juge des libertés et de la détention (le 26 mars 2024 alors que le délai expirait le 25 mars 2024), sachant que la règle de computation des délais est inapplicable ; […] L'article L.3212-3, alinéa 1, du code de la santé publique dispose qu'en cas d'urgence, […] Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. […] selon l'article R. 3211-25 du code de la santé publique, […] Le certificat médical du 21 mars 2024 du Dr [R] confirme que « le risque de passage à l'acte est élevé » et qu'il souffre de « troubles du jugement ».
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que, pour considérer comme acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code s'applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée le 28 octobre 2015 est expiré ;
[…] En l'espèce, la décision frappée d'appel a bien été rendue avant l'expiration du délai de douze jours prévu à l'article R.3211-30 du code de la santé publique et le greffe de la cour d'appel a bien été destinataire, […] conformément à l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique. […] Or, les dispositions dérogatoires de l'article R. 3211-25 du code de la santé publique (à savoir la non application de l'article 641 du code de procédure civile alinéa 1er et de l'article 642 alinéa 2) ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le premier président doit statuer. […] Comme relevé dans son rapport du 25 septembre 2023 par le Docteur [X], […]
Par ailleurs, l'article R3211-25 du Code de la santé publique dispose que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer. Aux termes des dispositions des articles 641, […] la personne qui fait l'objet de sons psychiatriques est convoquée à l'audience du juge des libertés et de la détention, conformément à l'article R3211-13 du Code de la santé publique, alors qu'en appel elle ne l'est pas nécessairement, […] mais le pourvoi en cassation est possible, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-23 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…