Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 187
S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et, le cas échéant, des autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2.
L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime.
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-7.
Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre des procédures mentionnées au troisième alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants :
1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au benfluorex.
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 13 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; […] que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; que le paragraphe II de l'article 24 complète en outre le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement […] Considérant que l'article 109 complète l'article L. 1142-24-5 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 13 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; […] que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; que le paragraphe II de l'article 24 complète en outre le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement […] Considérant que l'article 109 complète l'article L. 1142-24-5 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; […] En vertu de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. L'article L. 1142-24-4 du même code institue un collège d'experts placé auprès de cet office, présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.2. En application de cet article et de l'article L. 1142-24-5, […]
[…] Conformément à l'article L. 1142-24-5 du code de la santé publique, aucune présomption n'a été créée par la loi et il revient à un collège d'experts de l'Oniam de rendre un avis, sur la base de pièces, sur l'existence ou l'absence de lien de causalité entre la prise de benfluorex et la pathologie présentée par le demandeur. […] Du 26 juillet 2011 au 30 juillet 2011, Mme [D] a été hospitalisée dans le service du professeur [L] [V], pour un bilan de suspicion d'HTAP et les examens ont conclu à une pression artérielle pulmonaire dans les limites de la normale. Le 24 août 2011 le professeur [B] a établi le certificat médical suivant : Mme [D] 'présente une cardiopathie qui peut être reliée à la prise d'anxiogènes'.
[…] décédé le 24/01/2022 […] [Localité 5] […] En application des dispositions combinées des articles L. 1142-24-4, L. 1142-24-5, R. 1142-63-10 à R. 1142-63-16 du code de la santé publique, le collège d'experts placé auprès de l'ONIAM a diligenté des opérations d'expertise, qui ont donné lieu a un « passage en réunion du collège » le 27 mars 2014, à des observations écrites des parties par lettres datées des 25 avril 2014 (pour M. [E] [V]) et 29 avril 2014 (pour la SA LLS), au dépôt d'un rapport d'expertise en date du 11 juin 2014 (prenant en compte les observations écrites des parties et notifié à celles-ci le 8 juillet 2014) et à un avis définitif du collège d'experts en date du 25 novembre 2014. […] Outre une somme de 1 055,00 € au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; […] que le paragraphe I de l'article 24 abroge l'article L. 314-9 du code de l'énergie relatif aux modalités de définition des zones de développement de l'éolien et modifie les articles L. 314-1 et L. 314-10 du même code ; […] 22, 35 ET 115 : . […] Considérant que l'article 109 complète l'article L. 1142-24-5 du code de la santé publique ; qu'il ouvre la faculté pour le collège d'experts placé auprès de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
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