Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-6 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15 s'appliquent à l'offre de l'office, de même que les deuxième à quatrième et sixième alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20.
Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L. 1142-16 s'applique.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : » Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, […] L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 « . […] Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : » L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / (…) / Les recettes de l'office sont constituées par : (…) 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/00088 - […] Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221-14 et suivants du code de la santé publique, […] qu'en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, […] L'article R. 1142-53 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] la pénalité prévue aux articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique (Avis de la Cour de cassation, 28 juin 2023, […]
[…] l'ONIAM peut, en application des articles L.1142-15, L.1221-14, L.1142-24-7 ou L.1142-24-17 du code de la santé publique, […] L'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fait obligation à l'émissaire d'un état exécutoire d'indiquer les bases de liquidation de la dette. […] L'ordre à recouvrer exécutoire émis par l'ONIAM le 19 mai 2020 fait état dans la rubrique « libellés » de « 1 protocole transactionnel 1 avis CCI du 05/07/16 DP 2020-1860 Dossier : M [F] [J] » et dans la rubrique « objet-recette » de « Art L.1142-15 Code de la santé publique SUBSTITUTION M [F] [J] », avec en regard la somme due.
[…] N° RG 24/00730 […] [Localité 7] […] Par ordonnance du 05 mai 2025, la procédure a été clôturée le 07 octobre 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 21 octobre 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 4 décembre 2025. […] à savoir le délai de 10 ans prévu à l'article L.1142-28 du code de la santé publique dont le point de départ ne peut être fixé avant la date de l'indemnisation de la victime ; […] Par avis du 28 juin 2023 (n° 23-70.003) la Cour de cassation a énoncé que pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17 ou L. 1221-14 du code de la santé publique, […]