Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 8
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les conditions de l'indemnisation forfaitaire.
[…] en conformité avec les dispositions du même article L 6161-9 dans un délai de deux ans à compter de la […] Il invoque à ce titre les dispositions de l'article L. 6112-3 -1 du code de la santé public dont il déduit qu'il imposerait une indemnisation. […] Quant à l'article L. 6112-3-2 du code de la santé publique dans sa version alors applicable, il prévoyait certes que 'pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l'article L. 6112 […]
[…] née le 30 Juillet 1980 à [Localité 3] […] — Juger que l'association Les Amis de l''uvre Wallerstein a commis des manquements contractuels à son égard qui doivent être réparés. […] Quant à l'article L. 6112-3-2 du code de la santé publique dans sa version alors applicable, il prévoyait certes que 'pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1 dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6112-2 et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé par l'établissement.
[…] demeurant Domicilié [Adresse 3] […] — Juger que l'association Les Amis de l''uvre Wallerstein a commis des manquements contractuels à son égard qui doivent être réparés. […] Quant à l'article L.6112-3-2 du code de la santé publique dans sa version alors applicable, il prévoyait certes que 'pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1 dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6112-2 et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé par l'établissement.