Article L1454-5 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 4

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 4

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463875

Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2024

L. 4113-6 du code de la santé publique. […] L. 1454-1 à L. 1454-5 du CSP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La CDN a pu, sans erreur de droit, prendre en compte la pluralité des laboratoires (au moins 5 dans des proportions significatives sans que l'un revête une part prépondérante), leur situation de concurrence et l'absence de 10 Article L. 4112-1 du CSP. 11 Article L. 4121-2 du CSP. 12 Article L. 162-2 du CSS. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. Le secteur de la santé sous étroite surveillance et contraint à plus de transparence (Juillet 2012)

Sarah Temple-Boyer · 21 août 2015

Pour mémoire, les accords entre industriels et professionnels de santé sont déjà soumis pour examen aux instances ordinales lesquelles ont à cœur de veiller à ce que l'indépendance et l'impartialité des praticiens (amenés à prescrire les produits mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de la santé publique, […] applicable au défaut de publication ; étant précisé que le contrevenant personne physique est également passible des peines complémentaires prévues à l'article L.1454-4 du CSP. […]

3. Le secteur de la santé sous étroite surveillance et contraint à plus de transparence

www.soulier-avocats.com · 1 juillet 2012

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