Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-4-2 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L433-3 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L433-4 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L433-5 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L433-6 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L433-7 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : « Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Dans ce cas, […] aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, […] Considérant qu'il résulte des articles L. 433-3 et L. 433-4 du code de l'urbanisme que le titulaire d'un permis délivré à titre précaire ne bénéficie d'aucun droit au maintien des constructions autorisées, […]
[…] Il soutient que la décision attaquée excède manifestement les prescriptions du permis de construire initial : les mesures sont des sanctions disproportionnées aux infractions, elles violent les principes posés par l'article L. 433-4 du code de l'urbanisme, le mur de soutènement n'est pas illégal, les restanques non plus, les travaux de démolition, de remblaiement et de reconstitution n'ont pas de justification objective et ne tiennent pas compte des efforts de régularisation entrepris. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Garéoult.
[…] Aux termes de l'article L. 433 -1 du code de l'urbanisme : « « Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L . 421-5 et L . 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L . 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. […] Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : « Si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai pour l'enlèvement de la construction et si la remise en état intervient […]