Entrée en vigueur le 21 juillet 2012
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.