Article R4021-7 du Code de la santé publique
Article R4021-6
Article R4021-8
Entrée en vigueur le 9 mars 2023

Commentaires2

1Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]

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2Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]

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Décisions69

1Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2204406Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, l'ANDPC a également pour mission de « contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 » du code de la santé publique, […] 7. […] Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2204421Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, l'ANDPC a également pour mission de « contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 » du code de la santé publique, […] 7. […] Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

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[…] Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article L. 4021-7 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 juillet 2019 : « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; […] En outre, il résulte de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, […] Le I de l'article R. 4021-22 du code de la santé publique, […]

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