Article R4021-7 du Code de la santé publique
Article R4021-6Article R4021-8
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-164 du 6 mars 2023 - art. 1

Commentaires • 2

1. Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]

 Lire la suite…

2. Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 octobre 2023

. ——- Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […] La Haute Assemblée précise qu'un tel contrôle, qui relève de la mission mentionnée au 2° de l'article R. 4021-7 du CSP, est distinct : tant de celui, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 69

1. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2204406Rejet

[…] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, l'ANDPC a également pour mission de « contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 » du code de la santé publique, qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». […] 7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclutions présentées à ce titre par l'ANDPC doivent être rejetées. Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2204421Rejet

[…] Selon les dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique, l'ANDPC a également pour mission de « contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 » du code de la santé publique, qui concernent « les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». […] 7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclutions présentées à ce titre par l'ANDPC doivent être rejetées. Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 7 janvier 2025, n° 2300001Rejet

[…] — le code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 4021-7 de ce même code : " Les missions de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont les suivantes : () 2° Contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2, […] / 4° Contribuer, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-22, au financement d'actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ". […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48