Article D4423-1 du Code de la santé publique

Article R4441-1

Entrée en vigueur le 13 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012 - art. 2

L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012 - art. 2

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