Article R4422-3 du Code de la santé publique

Article R4422-2-1Article D4423-1

Entrée en vigueur le 11 février 2024

Est créé par : Décret n°2024-96 du 8 février 2024 - art. 2

Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 11 février 2024
Est créé par :	Décret n°2024-96 du 8 février 2024 - art. 2

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