Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015 - art. 2
Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
[…] de 32 748, […] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi, qu'une somme de 35 euros au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R . 411-2 et R . 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'autorité compétente selon l'article R. 1435 -2 du code de la santé publique pour liquider les sommes versées au titre du fonds d'intervention régionale, […] qu'aux termes de l'article […]
[…] loi, […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé : « Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique . » ; […] au vu des pièces justificatives transmises par l'agence régionale de santé ou par les bénéficiaires. / En application du troisième alinéa de l'article L. 1435 -10, […] R […]
[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 et de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 et de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, […] En application du troisième alinéa de l'article L. 1435-10, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, […]
Article 1 Le montant de l'indemnité de départ volontaire, […] grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires […] Article 2 Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique. […] Article 3 Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, […]
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