Article L1435-5-5 du Code de la santé publique

Article L1435-5-4

Article L1435-6

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 46

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, et notamment les modalités de facturation des actes réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est créé par :	LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 46

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