[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société E… et M. E…, pris de violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe Ne bis idem, des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention des droits de l'homme, L. 4223-1 et L. 5423-3 du code de la santé publique, 132-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; […] Et sur le moyen unique de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223-1, L. 4231-2, L. 5121-5, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5138-1, L. 5421-1, L. 5432-2 et L. 5438-3 du code de la santé publique, 121-1 et 121-2 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;