Article L5138-1 du Code de la santé publique
Article L5137-3Article L5138-2
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 2

Commentaires • 19

1. Objet du contrat électronique (fr) : Différence entre versions
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] loi n° 81-766 du 10 août 1981, v. [1]) ; Certains végétaux, comme par exemple les bonsaïs (L 251-1 à L 251-21 C. rural) ; Les médicaments à usage humain (art. […] L 5121-5 CSP) ; Les produits cosmétiques (L 5131-2 CSP) ; Les substances et préparations vénéneuses (L 5132-8 CSP) ; Les réactifs (L 5133-3 CSP) ; Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ; Les matières premières à usage pharmaceutique (L 5138-1 CSP) ; Les micro-organismes et toxines (5139-2) ; Les médicaments vétérinaires (art. L 5141-1 et s. […]

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2. Objet du contrat électronique (fr)
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[…] loi n° 81-766 du 10 août 1981, v. [1]) ; Certains végétaux, comme par exemple les bonsaïs (L 251-1 à L 251-21 C. rural) ; Les médicaments à usage humain (art. […] L 5121-5 CSP) ; Les produits cosmétiques (L 5131-2 CSP) ; Les substances et préparations vénéneuses (L 5132-8 CSP) ; Les réactifs (L 5133-3 CSP) ; Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ; Les matières premières à usage pharmaceutique (L 5138-1 CSP) ; Les micro-organismes et toxines (5139-2) ; Les médicaments vétérinaires (art. L 5141-1 et s. […]

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3. Objet du contrat électronique (fr)
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] loi n° 81-766 du 10 août 1981, v. [1]) ; Certains végétaux, comme par exemple les bonsaïs (L 251-1 à L 251-21 C. rural) ; Les médicaments à usage humain (art. […] L 5121-5 CSP) ; Les produits cosmétiques (L 5131-2 CSP) ; Les substances et préparations vénéneuses (L 5132-8 CSP) ; Les réactifs (L 5133-3 CSP) ; Les insecticides et acaricides (L 5136-3 CSP) ; Les matières premières à usage pharmaceutique (L 5138-1 CSP) ; Les micro-organismes et toxines (5139-2) ; Les médicaments vétérinaires (art. L 5141-1 et s. […]

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Décisions • 10

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, 18-83.722, InéditCassation partielle

[…] E…, pris de violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe Ne bis idem, des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention des droits de l'homme, L. 4223-1 et L. 5423-3 du code de la santé publique, 132-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; […] L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223-1, L. 4231-2, L. 5121-5, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5138-1, L. 5421-1, L. 5432-2 et L. 5438-3 du code de la santé publique, 121-1 et 121-2 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 4 février 2016, n° 1500549Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5138-1 du code de la santé publique: « Les activités de fabrication, […] ne peuvent être exercées que dans des établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ; qu'aux termes de l'article L.5138-2 du même code : « I.-On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, […] à la supposer établie, que la société Tortay respecterait les bonnes pratiques auxquelles elle était soumise en application des dispositions des articles L.5121-5 et L. 5138-3 du code de la santé publique est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4495, 11 octobre 2019

[…] a maintenu jusqu'en décembre 2014 la contractualisation de l'approvisionnement de l'acide alginique par un établissement ne disposant, en outre, pas des autorisations requises en application de l'article L. 5138-1 du code de la santé publique ; - M. […] Aux termes de l'article R. 4235-68 du code de la santé publique : « Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L. 5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. / Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. […]

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Document parlementaire • 0

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