Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 12
1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3 ;
2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-4.
L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivante et est irrévocable.
Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice d'une option.
En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont maintenus sur le compte du praticien.
Les jours épargnés n'excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
[…] relatif à la situation d'un agent public et comportant des conclusions indemnitaires d'un montant de 19 200 euros net, supérieur au seuil déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, […] 2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-4. […] Aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : « Lorsqu'un praticien (…) cesse définitivement d'exercer son activité, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 21 février 2014 au CHU de la Réunion, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique : « Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, le praticien opte, […] qu'aux termes de l'article R. 6152-813 : « Lorsqu'un praticien, […] qu'ainsi, le refus opposé à l'intéressé procède d'une inexacte application des dispositions susmentionnées des articles R. 6152-807-2 et R 6152-813 du code de la santé publique ;
[…] le doit communautaire et le droit international ; en outre, en application des dispositions des articles R. 6152-802 à R. 6152-813 du code de la santé publique et étant donné les 65,5 jours maintenus sur son compte épargne temps, il ne lui reste plus que 22, […] • elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique, lequel ne prévoit pas que des jours inscrits sur un compte épargne temps puissent être retirés sous forme d'abattement afin de compenser d'éventuels manquements aux obligations de service ; […] O R D O N N E […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]