Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016 - art. 2
Sont rendus publics :
1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;
2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.
En effet, l'article 178 de la Loi Touraine a modifié les conditions de publication des conventions, de sorte que « l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct, le bénéficiaire final et le montant » des conventions doivent être rendus publics par les laboratoires pharmaceutiques (article L.1453-1 du Code de la santé publique, ci-après « CSP« ), […] la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, le montant total de la convention (article L.1453-1 I du CSP) ; La rémunération des professionnels de santé dans le cadre de ces conventions (article L.1453-1 II) dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros doivent être publiées (article D1453-1 du CSP)). […] En pratique, […]
Lire la suite…L'article D1453-1 du Code de la santé publique ajoute que sont rendus publiques « les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros » alors que cette obligation n'était applicable qu'aux avantages jusqu'à alors. […] de vigilance ou de recherches biomédicales sur ces produits des conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article […] L. 1453-1 ».
Lire la suite…[…] L'article L. 1453-1 du code la santé publique (CSP) prévoit, […] produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme mentionnés au II de l'article L.5311- 1 du code précité ou assurant des prestations associées à ces produits, sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent notamment avec les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique et les étudiants se destinant à ces professions, […] notamment en y insérant de nouveaux articles D.1453-1 et R. 1453 […]
Les principes fondamentaux : publication des conventions et des avantages, interdiction de l'offre d'avantages, dérogation à l'interdiction de l'offre d'avantages, déclaration des dérogations : articles L 1453-1 et suivants du Code de la Santé publique. […] Les dispositions règlementaires : articles D 1453-1 et suivants du Code de la Santé publique Les deux arrêtés du 7 août, le premier fixant les montants faisant passer dans le champ du régime de l'autorisation et non de la déclaration, et le second relatif aux montants permettant de qualifier les avantages comme considérés d'une valeur négligeable. L'arrêté du 24 septembre 2020 relatif à la typologie thématique des avantages et des conventions dans le cadre du dispositif anti-cadeaux.
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