COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 14 JANVIER 2021

N° 2021/025

[…]

Rôle N° RG 20/07768 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFIL

Société MILSONS LUXEMBOURG SA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e TERRAZZONI

+ notifications par LRAR aux parties

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de l’exécution de NICE en date du 30 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/215.

APPELANTE

Société MILSONS LUXEMBOURG SA, demeurant […] […]

représentée par M^e Bernard TERRAZZONI, avocat au barreau de NICE

MINISTÈRE PUBLIC:

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée

*-*-*-*-*

Vu les dispositions du décret n° 2015-282 du 11 Mars 2015 permettant, en matière gracieuse de se prononcer sans débats préalables,

L’avocat de l’appelant a déposé son dossier et le Ministère Public a transmis ses observations,

L’avocat de l’appelant a été avisé que son appel ne ferait pas l’objet de débats à l’audience et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2020,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE:

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2021

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et M^me Ingrid LAVIGNAC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société anonyme MILSONS Luxembourg a déposé une requête, le 30 juin 2020, auprès du juge de l’exécution de Nice afin d’être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires détenus par la SAS VK ELECTRONIC PACA pour avoir garantie et paiement d’une somme de 191 000 € outre intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure de payer du 16 mars 2020.

Le juge de l’exécution de Nice, le 30 juin 2020, a refusé de faire droit à la requête, considérant qu’il n’était pas établi un risque de non recouvrement. Et sur appel formé le 6 août 2020, le dossier a été transmis à la cour d’appel.

La société MILSONS, expose qu’elle est une entité du groupe familial MILHEM, spécialisé dans les systèmes de sécurité électronique, et après cession d’une filiale française, a créé via la SARL Consulting Securité Services (ci après C2S) une activité similaire. En septembre 2016, MILSONS et C2S ont conclu un pacte d’associés dans la société VK ELECTRONIC, détenue ainsi à 51 % par C2S et 49 % par MILSONS.

La société VK ELECTRONIC, ainsi créé en septembre 2016, a pour objet social 'l’installation d’alarme, vidéo, intrusion, contrôle d’accès, maintenance et télésurveillances’ et toutes opérations pouvant s’y rattacher directement ou indirectement ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. La société MILSONS a fait un apport en capital de 9 000 € et versé également à la nouvelle société VK ELECTRONIC, une avance en compte courant de 191 000 € qu’elle s’obligeait à ne pas réclamer en remboursement avant trois années à compter de la signature du pacte mais qui serait rémunérés au taux maximum de déductibilité fiscale pour l’exercice considéré.

La société MILSONS affirme que depuis sa création, la société VK ELECTRONIC n’a guère eu d’activité de sorte que sa cessation d’activité et même sa dissolution anticipée ont été envisagées à la suite de la perte de capitaux propres, devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Par courrier recommandé du 16 mars 2020, aucune solution n’ayant abouti, la société MILSONS a mis en demeure la société VK ELECTRONIC de lui rembourser le montant du compte courant dans les 30 jours et dénoncé le pacte, en raison de la perte d’affectio sociétatis. Une nouvelle mise en demeure a été faite le 20 mai 2020 sans davantage de succès.

Devant la cour d’appel au soutien de son recours et sur le fondement de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, la société MILSONS invoque un principe de créance par l’apport en compte courant, lequel est remboursable à tout moment et selon le pacte signé entre les parties, de toute façon à compter du mois de septembre 2019. La santé financière de la société VK

ELECTRONIC est préoccupante, en raison d’une activité très réduite, de la perte de plus de la moitié de son capital social, d’un montant seulement de 20 000 € donc modeste, et d’une dissolution de la société qui a été envisagée mais non mise en oeuvre. Monsieur Y X gérant de la société est assez opaque sur la gestion. La communication des relevés bancaires n’a pas été obtenue.

La société MILSONS Luxembourg souhaite pratiquer une mesure conservatoire sur les comptes de la société débitrice ouverts à la BNP Paribas ou dans tout autre établissement financier qui pourra être identifié.

Le dossier a été transmis au Parquet Général qui dans des conclusions datées du 4 décembre 2020, conclut à l’infirmation de la décision et donc à l’autorisation de prendre la mesure conservatoire. Le principe de créance lui parait établi, de même que la menace sur le recouvrement, à défaut d’une activité commerciale générant un chiffre d’affaires et de paiement malgré les relances et mises en demeure.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Selon rapport d’activité au 28 juin 2018, l’entreprise n’a aucune activité et ne réalise pas de chiffre d’affaires. Son résultat est une perte de 7 957 €. En 2018, le résultat d’exploitation est un perte de 4 898 €. Ses dépenses essentielles sont des honoraires en particulier pour l’établissement des comptes et documents sociaux.

La dissolution n’est pas acceptée par monsieur X qui dans un couriel du 10 février 2020 indique qu’il n’entend pas perdre de l’argent et que les coûts doivent etre partagés.

Or, le principe de créance n’est pas contestable s’agissant du remboursement d’un compte courant d’associé, qui apparait en comptabilité, lequel peut en principe être réclamé à tout moment, et qui en l’espèce ne pouvait selon le pacte signé n’être réclamé qu’à compter du mois de septembre 2019, date à présent expirée.

Il convient donc d’infirmer la décision prononcée et d’autoriser la mesure conservatoire sauf à en limiter les effets aux comptes désignés dans la requête et non de manière générale, à tout compte détenu par la société.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant en matière gracieuse,

INFIRME la décision déférée,

Statuant à nouveau,

AUTORISE la société MILSONS Luxembourg SA à procéder à la saisie conservatoire des comptes bancaires ouverts dans les livres de la société BNP PARIBAS et détenus par la société VK ELECTRONIC, dont le siège social est […],

CE pour avoir garantie et paiement de la somme de 191 000 € outre intérêt au taux légal à compter du 16 mars 2020,

DIT que la saisie conservatoire sera caduque si elle n’a pas été exécutée dans les trois mois des présentes,

RAPPELLE que le créancier doit introduire dans le mois suivant l’exécution de la mesure conservatoire, à peine de caducité, une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, ce en application de l’article R511-7 du code des procédures civiles d’exécution,

LE GREFFIER LE PRESIDENT