Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 15 juin 2017, n° 2017F02042

TCOM Toulouse 15 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, 15 juin 2017, n° 2017F02042
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2017F02042

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian REY
Parties :	SARL ALVAREZ ET MOITA

Texte intégral

2017F02042 – 1716600003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 15/06/2017

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, et Monsieur X DEVILLERS, greffier,

Après qu’il en ait été délibéré par Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, Monsieur Stephan GAILLARD et Madame Martine ETHUIN, juges.

[…]

Par jugement en date du 22/04/2010, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL ALVAREZ ET MOITA 325 BIS AVENUE DE FRONTON 31200 TOULOUSE.

Ont été désignés :

Juge-commissaire : Monsieur Patrick VERNIER

Mandataire judiciaire : Maître Christian REY

administrateur judiciaire : SELARL X Y ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE prise en la personne de M^e X Y

Par jugement en date du 12/05/2011, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL ALVAREZ ET MOITA et a nommé la SELARL X Y ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE prise en la personne de M^e X Y en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 04/05/2017, la SELARL X Y ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE prise en la personne de M^e X Y, ès qualités, a exposé notamment que la SARL ALVAREZ ET MOITA a respecté le paiement des échéances prévues permettant de solder le passif produit, et a demandé dans ces conditions au tribunal :

— de constater l’achèvement de l’exécution du plan,

— de mettre un terme à sa mission de commissaire à l’exécution du plan.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan a indiqué dans sa requête que toutes les échéances du plan de redressement ont été réglées ;

Attendu qu’il y aura lieu, dans ces conditions, de faire droit à la requête de la SELARL X Y ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE prise en la personne de M^e X Y, ès qualités :

2017F02042 – 1716600003/2

| Attendu toutefois qu’il sera rappelé qu’en application de l’article R.626-50 du code de commerce, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire sont radiées à l’initiative du débiteur des registres sur lesquels elles ont été portées ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SARL ALVAREZ ET MOITA.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant d’office par jugement en premier ressort, Après en avoir délibéré, Vu la requête du commissaire à l’exécution du plan,

Constate que la SARL ALVAREZ ET MOITA a réglé tous les dividendes dus au titre du plan de redressement arrêté en sa faveur ;

Met un terme à la mission du commissaire à l’exécution du plan ; | Rappelle qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire sont radiées des registres sur lesquels! elles ont été

portées ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la SARL ALVAREZ ET MOITA.

| Le Greffier Le Président X DEVILLERS Jean-Louis ARNAL

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