Entrée en vigueur le 3 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-453 du 3 juin 2013 - art. 1
Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414- 13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. […] Considérant que l'article 27, qui complète l'article L. 3232-5 du même code, définit les conditions d'utilisation du titre de nutritionniste ; 21. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, les modalités de dépassement de ce contingent et la contrepartie en repos ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article 24, qui insère dans le même code un article L. 5121-10-3, tend, pour éviter les erreurs de prise de médicament, […] 20. Considérant que l'article 27, qui complète l'article L. 3232-5 du même code, définit les conditions d'utilisation du titre de nutritionniste ; 21. […] Considérant que l'article 45, […] est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ; 28. Considérant que l'article 59, qui modifie l'article L. 1142-11 du code de la santé publique et la loi n° 2002- 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, précise les conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 18, qui modifie l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, permet au directeur de la caisse d'assurance maladie de se faire représenter pour assister aux séances du conseil de surveillance des hôpitaux ; […] Considérant que l'article 27, qui complète l'article L. 3232-5 du même code, définit les conditions d'utilisation du titre de nutritionniste ;
La loi du 3 juin 2013 impose que la teneur en sucres ajoutés des denrées de consommation courante distribuées dans ces territoires ne dépasse pas celle d'une denrée alimentaire similaire de la même marque distribuée en France hexagonale (article L 3232-5 du code de la santé publique). Une évolution avait toutefois été constatée, avant l'entrée en vigueur de cette loi, dans le sens d'une baisse pour atteindre des teneurs identiques en sucres (par exemple, pour les grandes entreprises de boissons sans alcool). […] Par ailleurs, la loi précitée (article L. 3232-6 du code de la santé publique) exige, […]
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