Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Au sommaire de cet article... […] Si les SPFPL existent depuis la loi du 11 décembre 2001 (loi MURCEF), le décret d'application concernant les pharmacies ne date que du 4 juin 2013 (Décret n°2013-466, du 4 juin 2013, intégré aux articles R5125-24-1 et suivants du Code de la santé publique). […] Il faut ensuite que le conseil de l'Ordre valide la demande d'inscription de la société selon l'article R5125-24-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Ainsi, les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont désormais définies par les articles R. 5125-24-1 et suivants du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 1er du décret du 24 mai 2019, ces seuils, qui étaient fixés pour les SNC, SCS et SARL à l'article R. 221-5 du code de commerce et pour les SAS à son article R. 227-1, […] de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) soumises respectivement aux mêmes règles que ces dernières en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990, ainsi que de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine (SPFPL) relevant de l'article R. 5125-24-1 du code de la santé publique et qui étaient toutes constituées sous la forme de SAS. […]