Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-350 du 9 mai 2026 - art. 2
Les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1, dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale.
des nouvelles prolongations qui peuvent être ordonnées par un magistrat (articles L. 742-4 et L. 742-6 du CESEDA). […] ° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. 36 Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 9 publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ». […] De la même manière, […]
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[…] maîtresse de conférences en droit public, ont à juste titre qualifié l'énumération initiale de « très incomplète et largement inachevée »[8] : étaient ainsi omis les hôpitaux habilités à prendre en charge les soins psychiatriques sans consentement, les cellules de dégrisement et chambres de sûreté visées à l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, les locaux de retenue pour vérification de situation, […] les fourgons […] Cette consécration générique trouve un écho dans l'article 2 de la loi, lequel modifie l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique pour étendre aux bâtonniers le droit de visite des établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, […]
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