Désistement 4 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 4 mars 2021, n° 20/02367 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 20/02367 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
04/03/2021
ARRÊT N°206/2021
N° RG 20/02367 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NWKG
CB/IA
Décision déférée du 29 Juin 2020 – Juge des contentieux de la protection de SAINT GAUDENS ( 20/00037)
C.LOUISON
B C
C/
Y X
Z A épouse X
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3e chambre
***
ARRÊT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN
***
APPELANT
Monsieur B C
[…]
[…]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2020.015971 du 31/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMÉS
Monsieur Y X
[…]
74560 ESSERTS-SALEVE
Assigné à étude le 30 septembre 2020, sans avocat constitué
Madame Z A épouse X
[…]
74560 ESSERTS-SALEVE
Assigné à étude le 30 septembre 2020, sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
P. POIREL, conseiller
V. BLANQUE-JEAN, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
— PAR DEFAUT
— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
— signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Gaudens en date du 29 juin 2020.
Vu l’appel interjeté le 26 août 2020 par Monsieur D C.
Vu l’avis du 24 septembre 2020 pris en application de l’article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d’appel de l’affaire à bref délai à la conférence du 15 décembre 2020.
Vu les conclusions de Monsieur D C en date du 22 octobre 2020 aux fins de désistement.
Vu l’avis de fixation du 3 novembre 2020, à l’audience de plaidoirie du 07 décembre 2020 avec ordonnance de clôture au 30 novembre 2020.
Y X et Z A épouse X, intimés, n’ont pas constitué avocat.
SUR CE :
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Il emporte acquiescement au jugement et soumission à payer les frais de l’instance éteinte et produit un effet extinctif d’instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l’adresse de la juridiction saisie et s’impose à la cour qui se trouve dessaisie.
En l’espèce, en l’absence de constitution adverse le désistement n’a pas besoin d’être accepté. Il est donc parfait.
Il convient donc de donner acte à Monsieur D C de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’il supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
— Donne acte à Monsieur D C de son désistement d’appel.
— Le déclare parfait.
— Constate le dessaisissement de la cour.
— Laisse à Monsieur D C la charge des dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I. ANGER C. BENEIX-BACHER
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