Article R5132-6-2 du Code de la santé publique
Article R5132-6-1Article R5132-6-3
Entrée en vigueur le 6 mars 2026

Commentaire1

1Code de la santé publique
Droit.org

[…] Modification article R5132 -6-2 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Sans préjudice des dispositions de l'article R . 4235-23 , lorsque la prescription comporte les mentions prévues à l'article R. 5132 -3-1, […] à l'indemnité prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 🌍 Modification article […]

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