Article L3411-7 du Code de la santé publique
Article L3411-6Article L3411-8
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 41

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466859
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2024

En France, la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, codifiée aux articles L. 3411-7 à - 11 du code de la santé publique (CSP), a débuté dès les années 1990, en milieu ouvert, avec la distribution de matériel d'injection stérile, afin d'endiguer l'épidémie de sida affectant les toxicomanes. […] Serre, L. […] C'est dans ce contexte que le législateur est intervenu par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 6 , pour créer un nouvel article L. 3411-8 du CSP. […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463428
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2023

L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique. 2 Nous reprenons l'historique dressé par Marion Chapouton, dans « Les salles de shoot, un nouveau service public », RDSS 2022, […] 2022. v. aussi art. L. 3411-9 du CSP. 3 La première SCMR a ouvert en 1986 à Berne en Suisse, puis en Allemagne et aux Pays-Bas. […] Les requérants critiquent dans leur premier moyen, par la voie de l'exception, la conformité de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 modifié, sur la base duquel a été pris le cahier des charges attaqué, à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]

 Lire la suite…

3. Dossier documentaire - décision n° 2016-740 et 2016-741 DC du 8 septembre 2016 - Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation…
Conseil Constitutionnel · 8 décembre 2016

Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L. 3411-7 à L. 3411-10 ; […] à ce titre, être déclaré pénalement responsable ; 30. […] - SUR L'ARTICLE L. 526-12 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] Considérant que les requérants mettent en cause les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 143-7-1, tels qu'ils résultent de cet article 29 ; . […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

[…] Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L. 3411-7 à L. 3411-10 ; que le nouvel article L. 3411-8 définit dans son paragraphe I les objectifs devant être poursuivis par la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues ; […] que ce chapitre, désormais intitulé « Service public hospitalier », comporte des articles L. 6112-1 à L. 6112-7 déterminant le contenu de ce service, […]

 Lire la suite…

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en refusant de faire droit, dans un délai raisonnable, à la demande d'ouverture d'une « halte « soins addictions » » à Marseille, l'État a commis une faute découlant de ses manquements dans la nécessité de garantir la protection de la santé prévue par la Constitution et la charte sociale européenne, de mettre en œuvre une politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue prévue par les dispositions de l'article L. 3411-7 du code de la santé publique et d'expérimenter cette politique par l'ouverture d'une « halte « soins addictions » » conformément au souhait du législateur et aux bénéfices pour la santé publique qu'une telle ouverture permet ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48