Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 41
La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique. 2 Nous reprenons l'historique dressé par Marion Chapouton, dans « Les salles de shoot, un nouveau service public », RDSS 2022, […] 2022. v. aussi art. L. 3411-9 du CSP. 3 La première SCMR a ouvert en 1986 à Berne en Suisse, puis en Allemagne et aux Pays-Bas. […] Les requérants critiquent dans leur premier moyen, par la voie de l'exception, la conformité de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 modifié, sur la base duquel a été pris le cahier des charges attaqué, à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L. 3411-7 à L. 3411-10 ; […] à ce titre, être déclaré pénalement responsable ; 30. […] - SUR L'ARTICLE L. 526-12 DU CODE DE COMMERCE : 7. […] Considérant que les requérants mettent en cause les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 143-7-1, tels qu'ils résultent de cet article 29 ; . […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L. 3411-7 à L. 3411-10 ; que le nouvel article L. 3411-8 définit dans son paragraphe I les objectifs devant être poursuivis par la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues ; […] la dernière phrase du paragraphe I de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique et les 2° et 5° de l'article L. 6132-7 du même code, […]
En France, la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, codifiée aux articles L. 3411-7 à - 11 du code de la santé publique (CSP), a débuté dès les années 1990, en milieu ouvert, avec la distribution de matériel d'injection stérile, afin d'endiguer l'épidémie de sida affectant les toxicomanes. […] Serre, L. […] C'est dans ce contexte que le législateur est intervenu par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 6 , pour créer un nouvel article L. 3411-8 du CSP. […]
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