Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 20
I. - Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
En application de l'article L. 3121-3 du code de la santé publique, Inséré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la politique de réduction des risques, définie à l'article L. 3121-4, relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques s'inscrit dans le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, fixé par le décret du 14 avril 2005 et codifié.
Lire la suite…Il lui demande quelles démarches elle compte engager pour exiger l'arrêt des subventions à l'association Asud, dont l'action contrevient à l'article L. 3421-4 du code de la santé publique qui interdit l'incitation à l'usage de stupéfiants et sa présentation sous un jour favorable, et pour avoir un meilleur contrôle de l'utilisation des subventions allouées à des associations responsables de telles atteintes à la loi. […] En application de l'article L.3121-3 du code de la santé publique, Inséré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la politique de réduction des risques, définie à l'article L. 3121-4, relève de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3121-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, […]
[…] Vu les articles L. 611-11, L. 611-13, L. 611-14, L. 611-17, L. 613-2 alinéa 1 , L. 613-3, L. 615-1, L. 615-7, […] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'Etat en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, l'article L. 3121-5 prévoit la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), […] Enfin, l'article D. 3121-33 et son annexe définissent le référentiel de RdR en direction des usagers de drogue, lequel prévoit notamment la distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention.
[…] Y en milieu spécialisé contient une erreur matérielle dès lors que le docteur Z a mentionné l'article L.3121-3 du code de la santé publique alors qu'il a établi son certificat en vue d'une hospitalisation sur demande d'un tiers régie par les dispositions de l'article L.3212-3 du code de la santé publique ; que cette erreur, purement matérielle, a été relevée par la commission des hospitalisations psychiatriques de l'Aisne lors de sa séance du 17 octobre 2007 ; […]
En application de l'article L.3121-3 du code de la santé publique, Inséré par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la politique de réduction des risques, définie à l'article L.3121-4, relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques s'inscrit dans le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, fixé par le décret du 14 avril 2005.
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