Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 5
Les agences régionales de santé sont responsables, en lien les agences mentionnés aux articles L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1, de l'organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires. A cet effet, elles constituent un réseau régional de vigilances et d'appui, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] - les agences régionales de santé (ARS) ; - l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; - les organismes composant le réseau régional de vigilances et d'appui mentionné à l' article L. 1435-12 du code de la santé publique pour le traitement des signalements, composé de : - l'Institut national de veille sanitaire (INVS), qui a fusionné avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (LNPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) pour constituer I'ANSP ; et - l'ensemble des agences susmentionnées.