Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent :
1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ;
2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1431-2 ;
3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire.
Le code de la santé publique (article R. 6316-1 du code de la santé publique) et l'actuelle convention médicale signée le 25 août 2016 prévoient effectivement qu'un médecin réalisant une téléconsultation puisse être assisté par un professionnel de santé. L'assistance à la téléconsultation est expressément réservée aux professionnels de santé au sens du code de la santé publique (Articles L. 4001-1 à L. 4444-3) car elle a pour but notamment d'aider à l'établissement d'un diagnostic du fait de l'absence d'examen physique direct par le médecin.
Lire la suite…Le code de la santé publique (article R. 6316-1 du code de la santé publique) et l'actuelle convention médicale signée le 25 août 2016 prévoient effectivement qu'un médecin réalisant une téléconsultation puisse être assisté par un professionnel de santé. L'assistance à la téléconsultation est expressément réservée aux professionnels de santé au sens du code de la santé publique (Articles L. 4001-1 à L. 4444-3) car elle a pour but notamment d'aider à l'établissement d'un diagnostic du fait de l'absence d'examen physique direct par le médecin.
Lire la suite…[…] 4. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire, dans sa version applicable au litige, […] sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; […] tels que M me A, exerçant la profession de médecin cardiologue, régie par les dispositions des articles L. 4001-1 et suivants du code de santé publique, figurant dans la quatrième partie de ce code, […]
[…] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 6111-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article L. 4001-1 du même code, qui définissent les missions des établissements de santé et celles des professionnels de santé, est également inopérant à l'encontre du décret attaqué, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier ces missions.
[…] L'article 11 du projet insère un nouvel article L.4001-1 dans le code de la santé publique relatif aux garanties prévues en cas de recours à un traitement algorithmique de données massives par un professionnel de santé. […] La Commission suggère donc au gouvernement de clarifier le projet afin qu'il soit précisé si le professionnel de santé visé dans le II du projet d'article L. 4001-1 du CSP est le professionnel participant à la prise en charge du patient ou un professionnel exerçant ses missions pour le compte du fournisseur du traitement algorithmique ainsi que sur le sens à donner au terme paramétrage . […] conformément aux dispositions de l'article L 1131-1-2 du code de la santé publique. […]
Sont ensuite visés les professionnels de santé (au sens des articles L. 4001-1 et s. du Code de la santé publique) qui ne relèveraient pas de cette première liste (art. 12, I, 2), puis les personnes faisant usage de différents titres (psychologue, psychothérapeute, ostéopathe ou chiropracteur) s'ils ne relèvent pas déjà des deux premiers groupes visés (art. 12, I, 3).
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