Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 - art. 3
I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent :
1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère personnel nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les agences régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données qui leur sont transmises.
III.-Un décret fixe la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement au titre du 1° ou du 2° du I, en raison notamment de leur gravité ou de leur contagiosité.
[…] de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L . 1243-2 du code de la santé publique Source – JO. […] Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L . 1243-2 du code de la santé publique 40 – Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L . 1243-2 du code de la santé publique Source – JO. […] Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L . 1243-2 du code de la santé publique 40 – Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique : " Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés : / 1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; […] sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « Si l'article D. 1136-2 du même code prévoit, parmi les maladies qui relèvent de la procédure de signalement prévue à l'article R. 3113-4, […]
[…] Par ordonnance du 19 mai 2022, le premier président de la cour d'appel de Rennes a infirmé la décision précitée et, statuant à nouveau, déclaré la procédure irrégulière et ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans délai aux motifs que « les termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : » sûreté des personnes « ou » atteinte, de façon grave, à l'ordre public " sont absents de ce certificat (du docteur [J] du 2 mai 2022). […] la cour d'appel, dans son ordonnance du 19 mai 2022, a constaté que les conditions de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique étaient absentes du certificat médical établi par le docteur [J] le 2 mai 2022.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner, […] Aux termes de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique : " I.- Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : / 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, […] les dispositions des articles R. 3113-1 et suivants du même code précisent les procédures de signalement et de notification de ces maladies au médecin de l'agence régionale de santé publique. Cette liste des maladies à déclaration obligatoire figure à l'article D. 3113-6 de ce même code.
Article R322-7 La prophylaxie de la tuberculose prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet. […] le médecin du service de lutte antituberculeuse effectue le dépistage de la tuberculose auprès des personnes ayant été en contact avec une personne détenue présentant une maladie tuberculeuse. […] En application de l' article L. 3113-1 du code de la santé publique , […]
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