Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12 du code de justice administrative.
Aux termes de l'article 184 de cette loi, transposé dans le Code de la santé publique aux articles L. 1143 -1 et suivants : Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L . 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L . 5311-1 ou d'un […]
Lire la suite…[…] que les articles L. 1143- 11 et L. 1143 -12 disposent que les personnes déclarées responsables par le jugement procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par les personnes répondant à des critères de rattachement au groupe et que, […] le 4° du paragraphe I de l'article L . 6112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du B du paragraphe I de l'article 99 ; […] les articles L. 1143-11 et L. 1143 -12 du code de la santé publique […]
[…] l'article L . 11439. « L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des dommages n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 1143 2 ou par une convention homologuée en application de l'article L . 11439 […] santé ou d'un prestataire d'un tel produit à leurs obligations légales ou contractuelles ; […] que les articles L. 1143 11 et L […]
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